L/2016/034/AN · TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 346 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
document justificatifs Pour présenter les opérations d'assurance, les personnes visées au présent code doivent justifier de la possession d'une carte professionnelle valable du 1er janvier au 31 Décembre de l'année en cours et renouvelable chaque année ainsi que de leur inscription sur un registre tenu par l'Autorité de tutelle des assurances.