Article 341 — Code des assurances de la République de Guinée

cession de portefeuille Le portefeuille d'une société de courtage ou d'une agence d'assurances ne peut être cédé qu'à un intermédiaire d'assurances agréé et après accord de l'Autorité de tutelle des assurances. Toute demande de cession restée sans réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de son dépôt emporte accord de l'Autorité de tutelle.

La cession de l'agence ne peut intervenir qu'après l'accord préalable de l'entreprise mandante. La cession entraîne le retrait d'agrément pour l'intermédiaire d'assurances cédant.