Article 340 — Code des assurances de la République de Guinée

personnes habilitées pour la présentation Les opérations d'assurance ne peuvent être présentées au public que par l'entremise des personnes ci-après :

1°) Le courtier d'assurance : Le courtier d'assurances est la personne mettant en rapport des preneurs d'assurance et des sociétés d'assurance ou de réassurance sans être tenue dans le choix de celles-ci à l'effet d'assurer ou de réassurer des risques. Le courtier est le mandataire de l'assuré et est responsable envers lui.

L'exercice de la profession de courtier est soumis à l'agrément préalable de l'Autorité de tutelle des assurances. Elle établit et met à jour une liste des courtiers et la transmet aux compagnies agréées et aux organisations professionnelles représentatives du secteur des assurances sur le territoire de la République de Guinée.

Il est interdit aux entreprises d'assurance de souscrire des contrats d'assurance par l'intermédiaire de courtiers non autorisés sous peine des sanctions prévues aux dispositions réglementaires.

2°) L'agent d'assurance: L'agent d'assurances est la personne chargée en vertu d'un mandat de conclure des contrats d'assurance au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances. Il exerce individuellement ou dans le cadre d'une société civile professionnelle.

3°) Les personnes physiques commissionnées ou salariées commises à cet effet :

• a).soit par une entreprise d'assurance ;
• b) soit par une personne ou société mentionnée au 1°) ci-dessus.

4°) Les personnes physiques non salariées, mandatées et rémunérées à la commission :

Les entreprises visées à l'article 223 de la présente loi et les intermédiaires d'assurances peuvent autoriser des personnes physiques dénommées "apporteurs d'affaires" à présenter pour leur compte et sous leur responsabilité, les opérations d'assurances vie et non vie.

Les apporteurs d'affaires n'ont pas la qualité d'intermédiaire d'assurance.

Leur mission se limite à se rendre habituellement au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leurs lieux de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d'un contrat d'assurance ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur éventuel des conditions de garantie d'un contrat d'assurance.