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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 2CHAPITRE 6SECTION 2Article 331

L/2016/034/AN · SECTION 2 - liquidation

Article 331 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

rémunération du liquidateur La rémunération du liquidateur est fixée par l'Autorité de tutelle des assurances. Elle est à la charge de l'entreprise concernée.

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