Article 326 — Code des assurances de la République de Guinée

procédure Les entreprises d'assurances peuvent, avec l'approbation du Comité des agréments, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrat, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs entreprises agréées.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au journal officiel de la République de Guinée et/ou dans un journal d'annonces légales, qui leur imparti un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations au Comité des Agréments.

Les assurés disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis au journal officiel de la République de Guinée et/ou dans un journal d'annonces légales pour résilier leurs contrats. Sous cette réserve, le Comité des Agréments approuve le transfert s'il lui apparait que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés.

Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés souscripteurs et bénéficiaires de contrat et aux créanciers.