Article 322 — Code des assurances de la République de Guinée

comité de surveillance Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 316 c), un Administrateur provisoire est désigné auprès d'une société d'assurance, un Comité de surveillance est mis en place par le Comité des Agréments. Il est composé du Directeur de la Supervision des Assurances ou de son Représentant, de l'Agent judiciaire de l'Etat ou de son représentant et d'un représentant du Ministère de l'économie et des finances. Il est présidé par le Directeur de la Supervision des assurances ou son représentant.

Il exerce un contrôle permanent de la gestion de l'entreprise et doit notamment être avisé préalablement à leur exécution de toutes les décisions prises par l'Administrateur provisoire.

Le Comité de Surveillance approuve les états financiers arrêtés par l'Administrateur provisoire ainsi que le rapport de gestion établi par les Commissaires aux comptes.