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L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 2 - Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie et

Article 302 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

primes payées d'avance Les primes des contrats d'assurance sur la vie payées d'avance à la date de l'inventaire en sus des fractions échues doivent être portées en provision mathématique pour leur montant brut, diminué de la commission d'encaissement, escompté au taux du tarif.

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