L/2016/034/AN · SECTION 1 - dispositions générales
Article 291 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
engagements en devises Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article ci-dessus sont libellés dans cette monnaie conformément à la dérogation prévue à l'
article 7.