L/2016/034/AN · SECTION 4 - Sociétés tontinières.
Article 288 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
prévisions d'une somme déterminée à l'avance, interdiction Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme déterminée à l'avance.