L/2016/034/AN · SECTION 4 - Sociétés tontinières.
Article 282 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
contre-assurance Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du
décès des sociétaires pour les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.