L/2016/034/AN · SECTION 4 - Sociétés tontinières.
Article 280 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
durée Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.
La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.