Article 28 — Code des assurances de la République de Guinée

réticence ou fausse déclaration intentionnelle Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 216 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que les risques omis ou dénaturés par l'assuré ont été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a le droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Cette disposition n'est pas applicable aux assurances sur la vie.