L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires et de la société
Article 274 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
modification des statuts, dissolution Sont soumises aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.