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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 2CHAPITRE 2PARAGRAPHE 3Article 273

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires et de la société

Article 273 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

extrait L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations versées au-dessous duquel la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier . Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.

L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire.

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