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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 2CHAPITRE 2PARAGRAPHE 3Article 265

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Obligation des sociétaires et de la société

Article 265 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

emprunts : titre représentatif Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour la constitution ou l'alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme prévue par l'autorité de tutelle des assurances.

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