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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 1ERCHAPITRE IIIArticle 22

L/2016/034/AN · CHAPITRE III - COMPETENCES ET PRESCRIPTIONS

Article 22 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

interruption de la prescription La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter, soit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation ou de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement d'une indemnité de sinistre ou d'une prestation.

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