L/2016/034/AN · CHAPITRE III - COMPETENCES ET PRESCRIPTIONS
Article 21 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
durée de la prescription La prescription de deux ans, court même contre les mineurs, les interdits et tous les incapables. Elle ne peut être abrégée par une clause de la police.