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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 4CHAPITRE IIArticle 195

L/2016/034/AN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.

Article 195 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

assurance sur la tête d'un mineur de plus de 12 ans Une assurance en cas de décès ne peut contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de 12 ans sans l'autorisation de son représentant légal. Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel du mineur. A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

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