L/2016/034/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 191 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
absence de subrogation Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiements de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, dans les contrats d'assurance contre la maladie et les accidents atteignant les personnes, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.