L/2016/034/AN · CHAPITRE II - CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, FORME ET TRANSMISSION DES POLICES, COMPETENCES ET PRESCRIPTION.
Article 14 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
preuve du contrat d'assuranceavenantnote de couverture Le contrat d'assurance est rédigé par écrit dans la langue officielle de la République de Guinée. Il est rédigé en caractères apparents.
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constaté par un avenant signé des parties.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur ou l'assuré soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.