Article 127 — Code des assurances de la République de Guinée

personnes, sociétés et organismes assujettis à l'obligation d'assurance Hormis l'assurance des véhicules terrestres à moteur, les sociétés et établissements relevant des secteurs économiques civils sont tenus de s'assurer pour leur responsabilité civile vis-àvis des tiers. Sont soumis à l'assurance de responsabilité civile professionnelle :

• les entreprises du bâtiment, les architectes, entrepreneurs, contrôleurs techniques et autres intervenants, personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée à propos des travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d'ouvrage ; les entreprises de chaudronnerie et menuiserie, de réparation et d'entretien de véhicules automobiles (garage, vulcanisation, charge de batteries) ainsi que les boulangeries, les hôtels et salles des spectacles ; les organisations des centres de vacances, de voyages et d'excursions y compris les excursions d'études encadrées par des éducateurs et encadreurs dans le cadre normal de leur activité ;
• les établissements sanitaires civils et tous les membres des corps médicaux, paramédical et pharmaceutique exerçant à titre privé ;
• Les établissements qui procèdent au prélèvement et/ou à la modification du sang humain en vue de son utilisation thérapeutique ;
• Les organismes exploitant un aérodrome ou un port ou d'engins de remontée mécanique pour le transport de personnes ;
• les sociétés de dépôts et les stations de vente de produits pétroliers (carburants et gaz) ou chimiques ;
• les personnes physiques ou morales quelle que soit leur nationalité, bénéficiant d'un contrat d'étude, de construction ou d'essai en République de Guinée ;
• l'assurance des importations en Guinée par l'importateur que ce soit une personne physique ou morale de droit public ou privé à l'exception des effets personnels ;
• toutes associations, ligues, fédérations et groupements sportifs ayant pour objet de préparer et organiser toutes épreuves ou compétitions sportives ;

Les risques situés en Guinée, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s'y rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d'assurance agréées en République de Guinée.

Sont nuls les contrats souscrits en contravention des dispositions du présent article.