Article 125 — Code des assurances de la République de Guinée

commission d'arbitrage Les conflits nés de l'exercice des recours sont obligatoirement soumis à un arbitrage auprès de la commission d'arbitrage créée à cet effet.

Les membres composant la commission d'arbitrage rendent leur sentence en qualité d'amiables compositeurs dans le mois de leur saisine. Leur mandat leur est dévolu par l'association Professionnelle des Assureurs de Guinée.

Une instruction de l'autorité des tutelles des assurances fixe la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'arbitrage.