Article 12 — Code des assurances de la République de Guinée

forme du contrat d'assurance et mentions obligatoires Le contrat d'assurance doit être écrit en termes simples et en caractères lisibles. Les clauses des polices contraignantes pour les assurés, telles que celles édictant des nullités ou prévoyant des déchéances, celles exposant les règles d'indemnisation et celles relatives aux exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères gras et apparents.

Le contrat d'assurance est daté du jour où il est souscrit. Il doit contenir obligatoirement les mentions ci-après :

• les noms et domiciles des parties contractantes ;
• la chose ou la personne assurée ;
• la nature des risques garantis ;

-le montant de garantie accordée par l'assureur

- la date de souscription de la garantie ;

-la date d'effet et la durée du contrat ;

• le montant de la prime ou de la cotisation d'assurance ;
• les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
• les cas et les conditions de prorogation;
• les cas et les conditions de résiliation
• les cas de cessation de ses effets ;
• les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques et les sanctions applicables ;
• les conditions et les modalités de déclaration à faire en cas de sinistre ;

-les délais dans lesquels l'indemnité, le capital ou la rente est payé;

• la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ;
• la procédure et les règles relatives à l'estimation des dommages en vue de la détermination de l'indemnité pour les assurances autres que les assurances de responsabilité.

Les polices des sociétés d'assurances mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société ;