Article 107 — Code des assurances de la République de Guinée

frais Les frais de toute nature peuvent être, soit remboursés à la victime sur présentation des pièces justificatives, soit être pris en charge directement par l'assureur du véhicule ayant causé l'accident.

Toutefois, leur coût n'excède pas deux fois le tarif homologué par le ministère chargé de la Santé.

En cas d'évacuation sanitaire à la suite d'une expertise médicale, les couts ne sauraient excéder une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays d'accueil.

Les frais futurs raisonnables et indispensables au maintien de l'état de santé de la victime postérieurement à la consolidation font l'objet d'une évaluation forfaitaire après avoir recueilli l'avis d'un expert.

A la demande de la victime, l'assureur du véhicule ayant causé l'accident ou du véhicule dans lequel la victime était transportée est tenu de délivrer, dans la limite des tarifs prévus cidessus, une lettre de garantie pour la prise en charge des frais médicaux.