L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes
Article 105 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
délai de prescription Les actions en responsabilité civile extracontractuelle, auxquelles le présent code est applicable, se prescrivent par un délai maximum de cinq ans à compter de l'accident.
Sous paragraphe 7 : Modalités d'indemnisation des préjudices subis par la victime directe.