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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 1ERCHAPITRE IIArticle 10

L/2016/034/AN · CHAPITRE II - CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, FORME ET TRANSMISSION DES POLICES, COMPETENCES ET PRESCRIPTION.

Article 10 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

définition du contrat d'assurance Le contrat d'assurance est la convention par laquelle une entreprise d'assurance ou assureur s'engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à une personne appelée ''assuré'' une prestation pécuniaire en contrepartie d'une rémunération appelée prime ou cotisation.

Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par un contrat unique appelé « contrat multirisque »

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