Code de la construction et de l'habitation · L/2015/020/AN
Chapitre 5 - Du contrat d'assurance des travaux de bâtiment
Art. 49 à 50 · 2 articles
Article 49
Le constructeur, à l’ouverture de tout chantier, doit souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques encourus, de même que la garantie décennale pour les grands ouvrages comme indiqué à l’.
Article 50
Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment, doit être couvert par une assurance de responsabilité, garantissant tout dommage résultant de son fait. Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits dans le cadre d’une opération de promotion immobilière.