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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE IVChapitre 3Article 96

L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du certificat de conformité

Article 96 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Un Arrêté du Ministre chargé de la construction fixe les modalités d’établissement du certificat de conformité.

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