Article 65 — Code de la construction et de l'habitation

La structure chargée de l’opération de rénovation urbaine est habilitée à empêcher par tous les moyens de droit, la réoccupation des immeubles libérés dans la période qui se situe entre le début de leur libération et leur démolition effective. La période ci-dessus indiquée doit être préalablement portée à la connaissance de l’ensemble des propriétaires et des occupants du périmètre à rénover.