Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 53 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Pour les opérations projetées par les collectivités territoriales, l’initiative de les réaliser est prise par leur organe délibérant.

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Code — Code de la construction et de l'habitation

Pour les opérations projetées par les collectivités territoriales, l’initiative de les réaliser est prise par leur organe délibérant.