Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 51 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les opérations d’amélioration de l’habitat prévues par le présent code et définies comme indiquées à l’.

Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les opérations d’amélioration de l’habitat prévues par le présent code et définies comme indiquées à l’.