Droitguinéen

L/2015/020/AN · TITRE XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

Article 284 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles 243 et 248 relatives aux frais de relogement des locataires, ainsi que celles de l’.

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L/2015/020/AN · TITRE XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles 243 et 248 relatives aux frais de relogement des locataires, ainsi que celles de l’.