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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE XIIIArticle 283

L/2015/020/AN · TITRE XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

Article 283 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les personnes physiques ou morales qui exercent déjà en qualité de promoteur immobilier, disposent de douze (12) mois pour se conformer aux prescriptions du présent code.

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