L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Des règles fondamentales en matière de construction
Article 28 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Les aspects extérieurs des constructions doivent être conformes aux règles d’harmonie, tant du point de vue des dimensions, des couleurs, des revêtements, que de la création ou la conservation de perspectives urbaines conformément au plan d’occupation des sols.