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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE XChapitre 1Article 250

L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Du locataire et des loyers

Article 250 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Est appelé locataire principal, toute personne physique ou morale qui prend à loyer un local, un appartement ou une maison, pour le sous louer en totalité ou en partie.

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