Article 241 — Code de la construction et de l'habitation

Le Ministère de l’Habitat peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles, à l’effet de vérifier l’état de solidité de tout mur, toute partie de construction ou tout bâtiment et édifice public ou privé.. Ces visites ont un caractère purement indicatif et ne sauraient engagés la responsabilité de ce Département sur la stabilité des ouvrages visités.