Article 235 — Code de la construction et de l'habitation

Dans les quarante huit (48h) heures au plus tard qui suivent sa désignation, l’expert examine le bâtiment concerné, détermine les causes et la nature des dommages occasionnés, dresse constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des solutions de nature à mettre fin durablement au péril s’il le constate.