L/2015/020/AN · Chapitre 10 - De la cession d'immeubles à construire
Article 205 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
La cession d’immeubles à construire, est l’opération par laquelle le promoteur immobilier s’oblige à réaliser un ou plusieurs immeubles dans un délai déterminé et à conclure avec une ou plusieurs personnes appelées preneurs, la cession rémunérée au terme des travaux ou en l’état futur d’achèvement.