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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE VIIChapitre 7Article 191

L/2015/020/AN · Chapitre 7 - Du bail emphytéotique

Article 191 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

L’emphytéote est tenu de toutes les contributions et charges des biens immeubles, notamment des contributions foncières.

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