Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 7 - Du bail emphytéotique

Article 189 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les immeubles du domaine privé de l’Etat ou des autres personnes publiques peuvent être donnés à bail emphytéotique.

Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 7 - Du bail emphytéotique

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les immeubles du domaine privé de l’Etat ou des autres personnes publiques peuvent être donnés à bail emphytéotique.