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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE VIIChapitre 6Article 185

L/2015/020/AN · Chapitre 6 - Du bail à construction

Article 185 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les terrains du domaine privé de l’Etat et des autres personnes publiques peuvent être donnés à bail à construction.

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