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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE VIIChapitre 6Article 177

L/2015/020/AN · Chapitre 6 - Du bail à construction

Article 177 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions.

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