L/2015/020/AN · Chapitre 5 - Du mode d'acquisition des terrains et de l'immatriculation
Article 174 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Tout fonds de terre bâti ou non bâti, destiné à recevoir une opération de promotion immobilière, doit faire l’objet d’une immatriculation à la conservation foncière.