L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du contrat des travaux, des assurances et de la garantie des travaux
Article 158 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le contrat des travaux est une convention établie entre le promoteur immobilier ou son mandataire et l’entreprise chargée de l’exécution des travaux. Au contrat des travaux, doivent être joints les études techniques ainsi que le prix convenu et le délai d’exécution des travaux.