L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales et responsabilités des parties
Article 155 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le promoteur immobilier doit fournir à l’administration des impôts les comptes annuels certifiés par un expert comptable agréé, inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Guinée.