Article 119 — Code de la construction et de l'habitation

Le permis de construire ne peut être délivré pour quelque édifice que ce soit, si les règles d’hygiène et de sécurité propres à ce type de construction ne sont pas prises en compte, notamment en matière d’assainissement et d’évacuation en cas d’incendie. Ce sont notamment : aLe nivellement de la parcelle devant permettre l’écoulement naturel des eaux de pluie dans le domaine public ; bLes installations appropriées pour le stockage dans les limites de la propriété, et/ou l’évacuation des eaux usées et des eaux vannes ; cla prévision des issues et escaliers de secours ; dla facilité d’évacuation en cas de danger par les portes et fenêtres ; el’utilisation de matériaux de construction appropriés.