L/2015/020/AN · Chapitre 5 - Des infractions et sanctions relatives aux opérations de construction
Article 107 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
L’autorité administrative compétente pour la délivrance du permis de construire peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des dispositions applicables et la remise en état des lieux aux frais exclusifs du contrevenant.