Article 1 — Code de la construction et de l'habitation

La présente LOI institue le code de la construction et de l’habitation en République de Guinée. Le code de la construction et de l’habitation a pour objet l’organisation, la réglementation et la promotion des activités d’investissement, de production, d’exploitation et de gestion dans les domaines de la construction et de l’habitation sur l’ensemble du Territoire National.