L/2014/072/CNT · LIVRE 4 - CONVENTIONS ET CONFLITS COLLECTIFS
Article 410.5 — Code du travail
Code — Code du travail
La convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés et aux organisations syndicales que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public de ces lois et règlements.