Article 172.9 — Code du travail

Les litiges relatifs à la justification du licenciement économique peuvent être portés à la demande de l’une ou de l’autre partie devant la juridiction chargée du travail territorialement compétent ou l’Inspecteur du Travail du ressort pour conciliation. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence et de la pertinence du motif qu’il invoque pour justifier le licenciement. L’employeur ne peut pas avancer devant l’Inspecteur du travail ou le Juge du travail un motif qui n’aurait pas été notifié dans la lettre du licenciement.